Autorisations du droit des sols
Toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Cette démarche permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur notamment le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 30/04/2013.
Il existe quatre types d’autorisation :
– la déclaration préalable de travaux
– le permis de construire
– le permis d’aménager
– le permis de démolir
Le site Service Public vous informe sur les démarches en matière d’urbanisme :
– projet de construction : certificat d’urbanisme ; recours à un architecte.
– autorisations d’urbanisme : déclaration préalable ; permis de construire ; transfert d’un permis de construire ; permis d’aménager ; permis de construire ou d’aménager modificatif ; permis de démolir.
– déroulement des travaux : affichage de l’autorisation ; déclaration d’ouverture de chantier ; contestation d’une autorisation d’urbanisme.
– fin des travaux : déclaration d’achèvement des travaux ; garanties après la réception des travaux ; assurance construction « dommages-ouvrage » ; assurance responsabilité professionnelle.
Pour chaque démarche, il explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier.
Service Urbanisme
3 place de La Liberté
Téléphone : 04 94 50 01 06
Fax : 04 94 50 01 16
urbanisme@mairie-leluc.fr
A NOTER
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a prolongé le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable.
Le délai de validité passe ainsi de 2 à 3 ans (applicable aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014 et aux autorisations qui interviendront jusqu’au 31 décembre 2015 inclus ainsi qu’aux autorisations bénéficiant d’une prorogation).
