Instruction des autorisations d’urbanisme

Dans le contexte actuel de confinement lié au COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures transitoires de suspensions de délais des demandes d’autorisations d’urbanisme au travers de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme.

Pendant cette période, aucune décision n’est tacite et les délais sont interrompus, il s’agit notamment des délais de :

  • instruction des autorisations d’urbanisme,
  • réponses des services extérieurs consultés,
  • envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé,
  • compléter le dossier auprès de la commune,
  • de validité de l’autorisation (pour les dossiers autorisés),
  • de récolement des travaux,
  • de recours (gracieux et contentieux),
  • etc.

1. Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020
✅ Les délais sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 24 mai.

2. pour les dossiers déposés après le 12 mars 2020
✅ Le point de départ des délais est reporté au 24 mai.

⚠️ Les délais de recours sont soumis aux mêmes règles. En particulier si vous obtenez une autorisation pendant la période dérogatoire, l’affichage sur le terrain devra se faire à l’issue de la période dérogatoire pendant la durée réglementaire de deux mois afin de faire courir les délais de recours.

La mairie souhaitant assurer au mieux la continuité de service public, les dépôts restent possibles (boite de la Mairie, ou envoi Postal), et le service de l’urbanisme s’emploie à instruire les éventuels nouveaux dossiers et ceux déjà déposés dans la mesure du possible en fonction notamment du décalage de réception d’avis extérieurs pendant cette période, afin de réduire au maximum l’impact sur les délais.

Pour tout information, nous vous invitons à contacter le service urbanisme :
– par mail à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-leluc.fr
– par téléphone au 04 94 50 01 06 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

Les renseignements téléphoniques et les échanges par courriel sont à privilégier.

Le pôle reçoit néanmoins sur rendez-vous tous les matins de 9 h à 12 h. Le dépôt des dossiers d’urbanisme peut également se faire sur rendez-vous.

Les usagers devront porter un masque et se signaler à l’accueil de la Mairie. Un agent viendra alors les chercher et les accompagnera dans le service.